Le choix de sa protection sociale par un dirigeant entre le statut d’assimilé salarié et celui d’indépendant est fonction de sa situation personnelle mais doit prendre notamment en compte le statut juridique et fiscal de l’entreprise.
Si les deux statuts sociaux de base sont proches, la protection complémentaire applicable à l’assimilé salarié lui assure une meilleure couverture sociale mais pour un coût supérieur.
Toutefois, l’indépendant peut améliorer le niveau de sa protection sociale grâce à des assurances supplémentaires dont les primes sont déductibles des impôts.

Un choix multi-critères

S’interroger sur le choix de son statut social au moment de la reprise d’une entreprise, nécessite en même temps de s’interroger sur d’autres critères de choix :

le statut juridique de l’entreprise :

 activité en société (EURL,SARL, SA, SAS) ou activité en nom propre : implication sur le capital minimum à apporter

 présence d’autres associés

 coût de constitution et frais de structure de la société (rédaction de procès-verbaux suite aux décisions des associés, dépôt des comptes annuels au greffe du tribunal de commerce)

 étendue de la responsabilité des associés (séparation ou non du patrimoine de l’entreprise et du patrimoine personnel du dirigeant).


le statut fiscal de l’entreprise : soumission à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés.



Le choix du régime de protection sociale

Tous les chefs d’entreprise ne relèvent pas du même régime de protection sociale.

Ainsi, un repreneur d’entreprise peut être affilié :

 soit au régime de sécurité sociale des salariés et assimilés salariés, dit régime général, géré par la CNAMTS

 soit au régime des professions indépendantes (artisans et industriels/commerçants) géré par la CANAM.


Le choix d’affiliation à l’un de ces deux régimes n’est pas totalement libre.

Il est dépendant du statut juridique de l’entreprise et du nombre de parts détenu personnellement par le (ou les) dirigeant(s).

Ainsi, sont affiliés :

 au régime des professions indépendantes : l’entrepreneur individuel, l’associé unique d’EURL, le gérant majoritaire de SARL

 au régime général : le gérant minoritaire ou égalitaire de SARL (lorsqu’il est rémunéré) et le PDG de société anonyme ou de société par actions simplifiée (SAS).



Critères de choix de la protection sociale

Il n’y a pas de régime social à favoriser dans l’absolu. C’est un choix que le repreneur doit effectuer en fonction de sa situation personnelle (situation matrimoniale, âge, marge bénéficiaire de l’entreprise reprise, état de santé du repreneur.…..).
Les deux régimes de protection sociale sont similaires sur de nombreux points même si globalement le régime applicable aux dirigeants assimilés salariés est plus favorable.


Allocations familiales :

 Cotisations et prestations sont identiques car tous les dirigeants sont affiliés au même régime.


Assurance vieillesse :

 Les régimes de base (cotisations et prestations) des dirigeants assimilés salariés (gérants minoritaires de SARL, PDG de SA ou de SAS) et des travailleurs indépendants (gérants majoritaires ou égalitaires de SARL) sont quasi identiques (1).

 Dans l’un et l’autres cas, les régimes de base sont complétés par un régime de retraite complémentaire.


Assurance maladie :

 Les cotisations sont inférieures pour les travailleurs indépendants.

 Les prestations en nature (remboursement de soins) sont identiques dans les deux régimes.

 Les prestations en espèces (indemnité en cas d’arrêt de travail) versées aux travailleurs indépendants ont été récemment améliorées et sont proches de celles délivrées par le régime des salariés. Toutefois : pour les dirigeants assimilés salariés, les prestations versées par le régime de sécurité sociale sont complétées, moyennant cotisations supplémentaires, par des prestations servies par les régimes complémentaires de prévoyance. Ainsi, notamment en cas de décès et d’invalidité, avec le cumul sécurité sociale/régime de prévoyance, les prestations sont bien supérieures pour les dirigeants assimilés salariés.

A noter que les dirigeants affiliés au régime des professions indépendantes peuvent améliorer leur protection sociale tout en diminuant leur rémunération servant de base à l’impôt sur le revenu.

En effet, la loi MADELIN (votée en 1994) permet aux travailleurs indépendants de compléter leur protection sociale (régimes de base et complémentaire) en souscrivant (dans certaines conditions de forme : se renseigner) un ou des contrats de prévoyance et/ou de retraite auprès d’une mutuelle ou d’une compagnie d’assurance. Les primes payées pour cette couverture sociale supplémentaire seront déductibles du revenu imposable.

(1) Néanmoins, pour les dirigeants assimilés salariés, 1,60 % de la cotisation patronale est déplafonnée alors que pour les travailleurs indépendants toute la cotisation est calculée dans la limite du plafond de Sécurité sociale.


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